La déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) : Comment procéder ?

La vie d’une entreprise est jalonnée d’événements et de formalités administratives. L’une d’entre elles est la radiation, qui correspond à la suppression de l’entreprise du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Dans cet article, nous aborderons la déclaration de radiation pour une personne morale (formulaire M4), en expliquant les étapes à suivre, les documents à fournir et les conséquences juridiques de cette démarche.

Les motifs de radiation d’une personne morale

Plusieurs raisons peuvent amener une entreprise à demander sa radiation du RCS :

  • La dissolution anticipée de la société, par exemple suite à une décision unanime des associés, une fusion ou une scission
  • La clôture de liquidation, lorsque toutes les dettes et créances ont été apurées et que le liquidateur a établi les comptes définitifs
  • Le transfert du siège social dans un autre ressort du tribunal de commerce

Dans tous ces cas, il est nécessaire de procéder à la déclaration de radiation auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent.

Le formulaire M4 : présentation et contenu

Le formulaire M4 (référence Cerfa 11685*03) est le document officiel permettant aux entreprises personnes morales (sociétés) de déclarer leur radiation. Il est composé de plusieurs parties :

  • Identification de la société : il s’agit d’indiquer les informations générales sur l’entreprise (dénomination, sigle, adresse du siège social, numéro SIREN, etc.)
  • Motif de la radiation : on y liste les différentes raisons possibles de radiation (dissolution anticipée, clôture de liquidation, transfert de siège social)
  • Indication des organes compétents : c’est dans cette partie que sont mentionnées les personnes habilitées à représenter la société (gérant, président, directeur général) ainsi que le liquidateur éventuel
  • Déclaration de régularité et de sincérité : cette attestation doit être signée par une personne ayant pouvoir pour engager la société (représentant légal ou mandataire)
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Les pièces justificatives à joindre à la déclaration M4

Pour que la déclaration de radiation soit validée par le CFE compétent, il est nécessaire d’y joindre un certain nombre de documents :

  • Un exemplaire du procès-verbal attestant la décision de dissolution anticipée ou de clôture de liquidation (ou un extrait), certifié conforme par un représentant légal
  • En cas de clôture de liquidation, un exemplaire des comptes définitifs certifié conforme par le liquidateur
  • L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales annonçant la dissolution ou la clôture de liquidation

Ces documents peuvent varier selon les situations particulières. Il convient donc de se référer aux instructions du formulaire M4 et de consulter un avocat si besoin.

Les conséquences juridiques de la radiation

La radiation d’une entreprise entraîne un certain nombre de conséquences juridiques :

  • La disparition de la personnalité morale : l’entreprise n’est plus considérée comme une entité distincte de ses associés et ne peut donc plus exercer d’activité, contracter de dettes ou acquérir des droits
  • Le partage des biens sociaux entre les associés : après apurement des dettes et créances, les biens restants sont répartis entre les associés selon leur quote-part dans le capital social
  • La responsabilité éventuelle des dirigeants ou liquidateurs : en cas d’irrégularités commises lors de la dissolution ou de la liquidation, les dirigeants et/ou liquidateurs peuvent être tenus responsables sur leurs biens personnels

Il est donc primordial de bien respecter les formalités légales lors d’une radiation, afin d’éviter tout risque pour les personnes impliquées.

Bon à savoir : le délai de traitement et les frais

Le délai moyen pour qu’une déclaration de radiation soit traitée par le CFE compétent est généralement compris entre 10 jours et un mois. Toutefois, ce délai peut varier selon les situations et la charge de travail du CFE.

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Quant aux frais liés à cette formalité, ils sont fixés par décret et peuvent varier selon les départements. Il convient donc de se renseigner auprès du CFE compétent pour connaître le montant exact à régler.

La radiation d’une entreprise est une étape importante qui nécessite de suivre scrupuleusement les formalités administratives requises. Le formulaire M4 et les pièces justificatives associées sont des éléments clés pour assurer la validité de cette démarche. En cas de doute, il est vivement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des sociétés afin d’éviter toute erreur préjudiciable pour l’entreprise et ses dirigeants.