La cession d’un véhicule, qu’il s’agisse d’une voiture ou d’une moto, est une démarche réglementée en France. Pour ce faire, il est nécessaire d’obtenir un code de cession afin de valider la transaction entre les deux parties. Cet article a pour but de vous guider dans les différentes étapes pour obtenir ce code et ainsi faciliter votre démarche administrative.
Qu’est-ce que le code de cession de véhicule ?
Le code de cession, également appelé code de vente, est un code unique à 5 chiffres délivré par l’administration française lorsqu’un véhicule change de propriétaire. Ce code permet au nouveau propriétaire d’immatriculer le véhicule à son nom et d’effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à cette fin. Il est obligatoire pour tous types de véhicules (voitures, motos, scooters, etc.) et doit être mentionné sur le certificat de cession du véhicule.
Pourquoi obtenir un code de cession ?
Le code de cession a plusieurs objectifs :
– Il garantit la validité et la légalité du changement de propriétaire.
– Il constitue une preuve sécurisée que l’ancien propriétaire a bien donné son accord pour vendre son véhicule.
– Il permet au nouveau propriétaire d’effectuer la démarche d’immatriculation à son nom en toute sérénité.
Ainsi, l’obtention de ce code est essentielle pour assurer le bon déroulement de la vente et protéger les deux parties contre d’éventuelles fraudes.
Comment obtenir un code de cession ?
Pour obtenir un code de cession, il faut suivre les étapes suivantes :
1. Préparer les documents nécessaires
Avant de débuter la démarche, il est important de rassembler les documents suivants :
– Le certificat d’immatriculation du véhicule (carte grise).
– Le certificat de situation administrative (non-gage) datant de moins d’un mois.
– Un justificatif d’identité du vendeur et du nouveau propriétaire.
– Un justificatif de domicile pour chacune des parties.
– Le procès-verbal du contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans et qu’il s’agit d’une vente entre particuliers.
2. Remplir le formulaire Cerfa n°15776*01
Ce formulaire, intitulé Déclaration de cession d’un véhicule, doit être rempli par le vendeur et l’acheteur en trois exemplaires (un pour chaque partie et un pour la préfecture). Il est disponible en ligne sur le site Service-public.fr ou auprès des points numériques en préfecture. Vous devrez renseigner les informations suivantes :
– Les coordonnées du vendeur et de l’acheteur.
– Le numéro d’immatriculation du véhicule.
– La marque, le modèle, la date de première immatriculation et le numéro de série du véhicule.
– La date et l’heure de la cession.
3. Se connecter au site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Le vendeur doit ensuite se rendre sur le site ants.gouv.fr pour déclarer la cession en ligne. Pour cela, il devra créer un compte si ce n’est pas déjà fait, puis se connecter à l’aide de ses identifiants FranceConnect (impots.gouv.fr, ameli.fr ou idn.laposte.fr).
4. Suivre la procédure en ligne
Une fois connecté au site de l’ANTS, le vendeur doit se rendre dans la rubrique Cessions (vente) de véhicules d’occasion, puis suivre les instructions pour renseigner les informations demandées et télécharger les documents préalablement préparés. A noter que l’acheteur peut également effectuer cette démarche à la place du vendeur avec son accord.
5. Recevoir le code de cession par email
Une fois la déclaration validée, le code de cession est généré automatiquement et envoyé par email au vendeur. Il doit ensuite le transmettre à l’acheteur qui pourra ainsi effectuer sa demande d’immatriculation en ligne sur le site de l’ANTS.
Quels sont les délais pour obtenir un code de cession ?
Le délai pour obtenir un code de cession varie en fonction de la rapidité avec laquelle les deux parties rassemblent et transmettent les documents nécessaires. En général, comptez quelques jours ouvrés pour que la déclaration soit validée et que le code vous soit envoyé par email. Il est recommandé de ne pas attendre la dernière minute pour effectuer ces démarches afin d’éviter tout problème potentiel.
Que faire en cas de perte du code de cession ?
Si vous avez perdu votre code de cession, il est possible d’en demander un nouveau auprès du service compétent en vous rendant sur le site ants.gouv.fr et en suivant la procédure indiquée dans la rubrique Aide et contact. Attention, cette démarche ne doit pas être prise à la légère : le fait de demander un nouveau code invalide automatiquement le précédent, ce qui peut entraîner des complications si l’acheteur a déjà utilisé ce dernier pour sa demande d’immatriculation.
Pour éviter tout problème, il est recommandé de conserver soigneusement le code de cession dès sa réception et jusqu’à ce que l’immatriculation du véhicule au nom du nouvel acquéreur soit définitivement réalisée.
Ainsi, l’obtention d’un code de cession est une étape importante dans le processus de vente d’un véhicule. En suivant les conseils et les démarches présentées dans cet article, vous pourrez mener à bien cette transaction en toute sérénité et conformément aux règles en vigueur.