Changer de banque : la législation des mandats de gestion

Êtes-vous satisfait de votre banque actuelle ? Vous êtes peut-être tenté de changer d’établissement pour bénéficier de meilleures offres, mais vous hésitez à cause des démarches à accomplir. La bonne nouvelle est que la législation des mandats de gestion facilite grandement le changement de banque. Dans cet article, nous allons vous expliquer en détail cette législation et les étapes à suivre pour changer de banque en toute sérénité.

Le mandat de gestion : qu’est-ce que c’est ?

Avant d’aborder la législation des mandats de gestion, il est important de comprendre ce qu’est un mandat de gestion. Il s’agit d’un contrat par lequel une personne (le mandant) donne à une autre personne (le mandataire) l’autorisation d’effectuer certaines actions ou transactions en son nom. En matière bancaire, cela permet au client qui souhaite changer d’établissement d’autoriser sa nouvelle banque à effectuer toutes les démarches nécessaires pour transférer ses comptes et services associés.

La loi Macron et la mobilité bancaire

En 2017, la loi Macron a introduit plusieurs mesures visant à faciliter la mobilité bancaire et à encourager la concurrence entre les établissements financiers. L’une des principales dispositions concerne le mandat de gestion unique.

Avec cette loi, vous pouvez désormais signer un mandat de gestion unique auprès de votre nouvelle banque, qui se chargera alors de toutes les démarches pour transférer vos comptes et services associés. Elle devra notamment informer les organismes concernés (employeur, administrations, etc.) de vos nouvelles coordonnées bancaires et assurer le suivi des prélèvements et virements automatiques. Ce service est généralement gratuit pour les particuliers.

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Les étapes du changement de banque avec un mandat de gestion

Le processus de changement de banque avec un mandat de gestion se déroule en plusieurs étapes :

  1. Ouverture d’un compte dans la nouvelle banque : vous devez d’abord choisir un nouvel établissement et ouvrir un compte auprès de celui-ci.
  2. Signature du mandat de gestion : une fois votre nouveau compte ouvert, vous devez signer un mandat de gestion unique auprès de votre nouvelle banque. Celle-ci devient alors responsable des démarches liées au transfert.
  3. Transfert des comptes et services associés : la nouvelle banque doit effectuer le transfert des comptes et services associés (carte bancaire, crédits en cours, etc.) dans un délai maximum de 22 jours ouvrables à compter de la réception du mandat signé. Pendant cette période, votre ancienne et votre nouvelle banque doivent communiquer afin d’éviter toute interruption dans le fonctionnement des services.
  4. Fermeture du compte auprès de l’ancienne banque : une fois que tous les transferts ont été effectués, vous pouvez fermer votre compte auprès de votre ancienne banque. Celle-ci doit vous rembourser les éventuels frais liés à la clôture du compte.

Il est important de noter que le changement de banque avec un mandat de gestion ne concerne pas tous les produits et services financiers. Par exemple, les contrats d’assurance vie et les plans d’épargne en actions (PEA) ne sont pas transférables. Il faudra donc les clôturer et les rouvrir auprès de la nouvelle banque.

Les avantages et inconvénients du mandat de gestion

Le principal avantage du mandat de gestion pour changer de banque est qu’il simplifie grandement les démarches pour le client, qui n’a plus à se soucier des formalités administratives. De plus, il s’agit d’un service gratuit pour les particuliers.

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Cependant, il existe aussi quelques inconvénients à prendre en compte :

  • Le délai de transfert peut être relativement long (jusqu’à 22 jours ouvrables).
  • Le mandat de gestion ne couvre pas tous les produits et services financiers (par exemple, l’assurance vie et le PEA).
  • Certaines banques peuvent facturer des frais supplémentaires en cas d’incident lors du transfert (par exemple, si un prélèvement automatique est rejeté à cause d’un solde insuffisant).

En conclusion, la législation des mandats de gestion facilite grandement le changement de banque pour les clients insatisfaits ou à la recherche de meilleures offres. Grâce à la loi Macron et au mandat de gestion unique, les démarches sont simplifiées et généralement gratuites pour les particuliers. Toutefois, il est important de peser les avantages et les inconvénients avant de se lancer dans le processus.