Acte de naissance : qui peut en faire la demande ?

L’acte de naissance est un document essentiel qui atteste de l’identité, la filiation et la nationalité d’une personne. Il est souvent demandé lors de diverses démarches administratives telles que le mariage, l’établissement d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport, ou encore pour des besoins légaux. Mais qui peut en faire la demande ? Quelles sont les conditions à remplir et quelles démarches suivre pour obtenir cet acte ? Cet article vous fournira toutes les informations nécessaires sur ce sujet.

Les différents types d’actes de naissance

Il existe trois types d’actes de naissance : l’extrait de naissance sans filiation, l’extrait de naissance avec filiation et la copie intégrale de l’acte de naissance. Chacun de ces documents présente des informations spécifiques :

  • Extrait sans filiation : ce document mentionne uniquement le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance du titulaire ainsi que le sexe et éventuellement les mentions marginales (mariage, divorce, décès, etc.) s’il y en a.
  • Extrait avec filiation : il contient en plus des informations précédentes, les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des parents du titulaire ainsi que leurs professions et domiciles au moment de sa naissance.
  • Copie intégrale : elle est la reproduction complète de l’acte de naissance original et contient toutes les informations relatives à la naissance, y compris les mentions marginales.

Qui peut demander un acte de naissance ?

La demande d’acte de naissance peut être effectuée par différentes personnes, en fonction du type d’acte souhaité :

  • Pour l’extrait sans filiation et l’extrait avec filiation, peuvent en faire la demande :
    • la personne concernée par l’acte (si elle est majeure ou émancipée)
    • son conjoint ou partenaire de PACS
    • ses ascendants (parents, grands-parents)
    • ses descendants (enfants, petits-enfants)

Certaines autres personnes peuvent également obtenir ces extraits, notamment les professionnels autorisés tels que les avocats ou notaires agissant pour le compte de leur client. Il convient toutefois de noter que la délivrance d’un extrait avec filiation peut être restreinte si le demandeur n’a pas un lien direct avec la personne concernée par l’acte.

  • Pour la copie intégrale, seules les personnes suivantes peuvent en faire la demande :
    • la personne concernée par l’acte (si elle est majeure ou émancipée)
    • son conjoint ou partenaire de PACS
    • ses ascendants (parents, grands-parents)
    • ses descendants (enfants, petits-enfants)
    • son représentant légal (tuteur, curateur)

Comme pour les extraits, certaines autres personnes peuvent obtenir une copie intégrale d’acte de naissance, notamment les professionnels autorisés tels que les avocats ou notaires agissant pour le compte de leur client. Toutefois, la délivrance de ce document peut être soumise à certaines restrictions en fonction du lien entre le demandeur et la personne concernée par l’acte.

Comment effectuer la demande d’acte de naissance ?

Il est possible de demander un acte de naissance de plusieurs manières :

  • En ligne : grâce au site officiel des démarches administratives françaises (service-public.fr) ou aux sites internet des mairies concernées. Cette méthode est généralement rapide et gratuite.
  • Par courrier : en adressant une demande écrite à la mairie du lieu de naissance. Il convient d’y joindre une enveloppe timbrée à l’adresse du demandeur pour le retour du document. Certaines mairies proposent également un formulaire à remplir en ligne et à imprimer.
  • Sur place : en se rendant directement à la mairie du lieu de naissance avec une pièce d’identité. Cette méthode permet généralement d’obtenir l’acte immédiatement.

Dans tous les cas, il est recommandé de fournir les informations suivantes lors de la demande :

  • les nom(s) et prénom(s) de la personne concernée par l’acte
  • sa date de naissance
  • le lieu de naissance
  • le nom et les prénoms des parents (pour les extraits avec filiation et les copies intégrales)

Il est important de préciser le type d’acte souhaité (extrait sans filiation, extrait avec filiation ou copie intégrale) ainsi que le nombre d’exemplaires désirés. Dans certains cas, il peut être nécessaire de fournir un justificatif d’identité ou de lien de parenté.

Délais et coûts pour obtenir un acte de naissance

La délivrance d’un acte de naissance est généralement gratuite, à l’exception des frais d’affranchissement en cas de demande par courrier. Les délais pour obtenir le document varient en fonction du mode de demande :

  • pour une demande en ligne, l’acte est généralement envoyé par courrier postal sous 5 à 10 jours ouvrés
  • pour une demande par courrier, les délais peuvent varier selon la distance entre la mairie et le domicile du demandeur, mais comptez généralement 10 à 15 jours ouvrés
  • pour une demande sur place, l’acte peut être obtenu immédiatement ou dans un délai très court (quelques heures à quelques jours)

Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction des mairies et de la période de l’année. Il est donc recommandé d’anticiper sa demande pour éviter tout désagrément.

En conclusion, l’acte de naissance est un document essentiel qui peut être demandé par diverses personnes selon leur lien avec la personne concernée par l’acte et le type d’acte souhaité. Les démarches pour obtenir ce document sont simples et rapides, mais il convient de respecter certaines conditions et de fournir les informations nécessaires. La délivrance d’un acte de naissance est généralement gratuite et les délais pour l’obtenir varient selon le mode de demande choisi.

A lire également  La raison sociale : aspects juridiques et défis futurs