Vous venez d’acquérir ou de vendre un véhicule d’occasion et vous souhaitez connaître les démarches pour obtenir un accusé d’enregistrement de cession de véhicule ? Cet article, rédigé par un avocat spécialisé, vous informera en détail sur les étapes à suivre, les documents nécessaires et les conseils pratiques pour mener à bien cette procédure.
Qu’est-ce qu’un accusé d’enregistrement de cession de véhicule ?
L’accusé d’enregistrement de cession de véhicule, également appelé certificat de cession ou déclaration de cession, est un document administratif qui atteste la vente ou l’achat d’un véhicule d’occasion entre particuliers ou professionnels. Il permet notamment au nouveau propriétaire du véhicule d’effectuer la demande du certificat d’immatriculation, plus communément appelé carte grise, auprès des services compétents.
Pourquoi est-il important d’obtenir cet accusé ?
Il est essentiel pour l’acheteur et le vendeur d’établir et conserver cet accusé pour plusieurs raisons. Tout d’abord, il constitue une preuve écrite du transfert de propriété du véhicule entre les deux parties. Ensuite, il permet au vendeur de se décharger des contraventions éventuelles commises par l’acheteur après la vente. Enfin, il est indispensable pour l’acheteur lors de sa demande de certificat d’immatriculation.
Quelles sont les démarches à suivre pour obtenir cet accusé ?
Voici les étapes à suivre pour obtenir un accusé d’enregistrement de cession de véhicule :
- Rédiger et signer le certificat de cession : L’acheteur et le vendeur doivent compléter conjointement le formulaire Cerfa n° 15776*01, disponible en ligne sur le site de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) ou en préfecture. Les deux parties doivent impérativement signer ce document en trois exemplaires : un pour l’acheteur, un pour le vendeur et un pour la préfecture.
- Enregistrer la cession en ligne : Le vendeur doit ensuite déclarer la cession du véhicule sur le site de l’ANTS, en se connectant avec ses identifiants FranceConnect ou en créant un compte sur le site. Il devra fournir les informations relatives au véhicule, à l’acheteur et à lui-même, ainsi que télécharger une copie numérique du formulaire Cerfa complété et signé.
- Obtenir l’accusé d’enregistrement : Une fois la déclaration validée par l’ANTS, un code de cession sera attribué au vendeur. Ce dernier recevra également un accusé d’enregistrement de cession par voie électronique, qu’il devra imprimer et conserver précieusement. L’acheteur recevra également cet accusé par email.
- Demander le certificat d’immatriculation : L’acheteur dispose d’un délai d’un mois à compter de la date de cession pour effectuer sa demande de certificat d’immatriculation en ligne sur le site de l’ANTS. Il devra fournir les documents suivants : l’accusé d’enregistrement de cession, un justificatif de domicile, un contrôle technique datant de moins de six mois (si le véhicule a plus de quatre ans) et une pièce d’identité valide.
Quels conseils pratiques pour réussir cette démarche ?
Voici quelques conseils pour faciliter l’obtention de votre accusé d’enregistrement de cession :
- Vérifiez attentivement les informations indiquées sur le formulaire Cerfa avant de le signer, notamment les coordonnées des parties, les caractéristiques du véhicule et la date exacte de la vente.
- Assurez-vous que le vendeur effectue bien la déclaration en ligne dans les 15 jours suivant la vente. En cas de retard, il encourt une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros.
- En tant qu’acheteur, conservez précieusement l’accusé d’enregistrement et les autres documents liés à la vente (contrat, facture…), car ils pourront vous être utiles en cas de litige ou de demande ultérieure auprès des services administratifs.
- Si vous rencontrez des difficultés lors de la démarche en ligne, n’hésitez pas à solliciter l’aide d’un professionnel (avocat, expert-comptable…) ou à consulter les tutoriels et les FAQ disponibles sur le site de l’ANTS.
En respectant ces étapes et conseils, vous pourrez obtenir un accusé d’enregistrement de cession de véhicule sans encombre. N’oubliez pas que cette démarche est essentielle pour protéger vos droits en tant qu’acheteur ou vendeur, et pour assurer la régularité de la transaction aux yeux de l’administration.