La loi Lagleize, du nom de son rapporteur, le député Jean-Luc Lagleize, vise à réformer en profondeur la politique du logement en France. Ce texte ambitieux entend faciliter l’accession à la propriété pour les ménages aux revenus modestes et intermédiaires, tout en favorisant la construction de logements neufs et la transition énergétique. Décryptage de cette loi qui pourrait bien changer la donne dans le secteur immobilier.
Les grands principes de la loi Lagleize
Le projet de loi Lagleize repose sur plusieurs piliers essentiels :
- Dissocier le foncier du bâti : L’idée centrale de cette réforme est de permettre aux ménages d’acheter uniquement les murs et non le terrain sur lequel est construit leur logement. Le terrain resterait ainsi propriété d’un organisme public ou privé, qui le louerait au propriétaire pour une durée déterminée (généralement 99 ans). Cette dissociation permettrait de diminuer significativement le coût d’acquisition des logements.
- Favoriser les organismes de foncier solidaire (OFS) : Ces structures ont pour objectif de faciliter l’accès à la propriété en proposant des solutions innovantes. La loi Lagleize prévoit notamment un renforcement des moyens financiers accordés aux OFS et une simplification de leur création.
- Encourager la construction de logements neufs : La réforme entend aussi stimuler la construction de logements neufs, notamment en incitant les collectivités locales à céder leurs terrains disponibles à des prix préférentiels aux OFS. De plus, les promoteurs bénéficieraient d’un abattement sur les taxes foncières pour les logements construits dans le cadre du dispositif Lagleize.
- Soutenir la transition énergétique : Enfin, la loi Lagleize vise également à encourager la rénovation énergétique des bâtiments, grâce à des aides financières et des incitations fiscales pour les propriétaires qui entreprendraient des travaux d’amélioration de la performance énergétique.
Les avantages et inconvénients de la loi Lagleize
Le principal avantage de cette réforme est qu’elle permettrait de rendre accessible la propriété à un plus grand nombre de ménages, en particulier ceux aux revenus modestes et intermédiaires. En effet, selon une étude réalisée par l’Institut d’aménagement et d’urbanisme (IAU), le coût d’acquisition d’un logement serait réduit en moyenne de 30 % grâce à la dissociation du foncier et du bâti.
Cette baisse significative du prix d’achat pourrait ainsi faciliter l’accès au crédit immobilier pour ces ménages, tout en limitant le recours aux aides publiques. Par ailleurs, en encourageant la construction de logements neufs, la loi Lagleize contribuerait également à relancer l’activité économique dans le secteur du bâtiment et à créer des emplois.
Toutefois, certains points restent encore à préciser pour que cette réforme puisse être pleinement efficace. Parmi les interrogations soulevées, on peut citer :
- Les modalités de revente des logements acquis dans le cadre de la loi Lagleize : Qui fixera les prix ? Comment seront répartis les bénéfices entre le propriétaire et l’OFS ?
- Le financement des OFS, qui pourraient voir leurs moyens financiers accrus, mais dont les ressources proviennent en grande partie des loyers versés par les propriétaires : Comment assurer un équilibre financier pérenne pour ces organismes ?
- La question de la gouvernance des OFS, qui devront être en mesure de gérer un parc immobilier potentiellement très important : Quels seront les critères de sélection des projets et des acquéreurs ? Comment assurer une gestion transparente et démocratique de ces structures ?
Quel avenir pour la loi Lagleize ?
Après avoir été présentée en 2019, la loi Lagleize a connu plusieurs rebondissements et n’est pas encore définitivement adoptée. Toutefois, plusieurs expérimentations sont actuellement menées dans certaines communes françaises, notamment à Lille, Paris ou encore Bordeaux. Ces projets pilotes visent à tester les dispositifs prévus par la réforme et à en évaluer l’impact sur le marché immobilier local.
Le gouvernement semble déterminé à mettre en œuvre cette réforme ambitieuse, qui pourrait bien bouleverser le paysage immobilier français. Pour autant, il faudra encore attendre que la loi soit définitivement adoptée et que ses modalités pratiques soient précisées pour mesurer l’ampleur de ses effets sur le secteur du logement et l’accès à la propriété.
En tant qu’avocat, je ne peux que vous encourager à suivre attentivement l’évolution de cette législation, qui pourrait impacter votre situation personnelle ou professionnelle si vous êtes concerné par l’achat ou la vente d’un bien immobilier. N’hésitez pas à vous rapprocher d’un professionnel du droit pour obtenir des conseils avisés et adaptés à votre situation.