Effacer une condamnation du casier judiciaire : Comment procéder et quelles en sont les conséquences ?

Vous avez été condamné par le passé et cette condamnation figure sur votre casier judiciaire, entravant ainsi vos projets professionnels ou personnels ? Il est possible, sous certaines conditions, de faire effacer cette condamnation. Cet article vous explique les démarches à suivre et les conséquences d’une telle démarche.

Comprendre le casier judiciaire et ses implications

Le casier judiciaire est un fichier informatisé qui recense l’ensemble des condamnations pénales prononcées à l’encontre d’une personne. Il existe trois types de bulletins dans un casier judiciaire :

  • Bulletin n°1 : il contient toutes les condamnations, même celles qui ont été effacées ou amnistiées. Seules certaines autorités judiciaires y ont accès.
  • Bulletin n°2 : il contient la plupart des condamnations, sauf celles ayant donné lieu à une dispense d’inscription. Il est délivré à certaines administrations pour des motifs précis.
  • Bulletin n°3 : il ne contient que les condamnations les plus graves (peines de prison ferme, interdictions ou incapacités). Il est accessible à toute personne majeure qui en fait la demande pour elle-même.

Avoir une condamnation inscrite sur son casier judiciaire peut causer des problèmes lors de la recherche d’emploi, notamment si l’employeur demande un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3).

Les conditions pour effacer une condamnation du casier judiciaire

Il existe deux principales voies pour faire effacer une condamnation du casier judiciaire : la réhabilitation et l’amnistie.

Réhabilitation

La réhabilitation est un mécanisme légal qui permet d’effacer les conséquences d’une condamnation pénale. Elle peut être :

A lire également  Porter plainte contre la police : comprendre vos droits et les démarches à suivre

  • Automatique : elle intervient après un certain délai sans nouvelle condamnation. Ce délai varie en fonction de la nature et de la gravité de la peine initiale.
  • Judiciaire : elle doit être demandée par le condamné devant le tribunal compétent. Le juge examinera alors si le demandeur a fait preuve d’une conduite irréprochable depuis sa condamnation et s’il présente des garanties sérieuses d’amendement.

Notez que certaines condamnations ne peuvent pas être réhabilitées, comme celles prononcées pour crime contre l’humanité ou acte de terrorisme.

Amnistie

L’amnistie est une mesure exceptionnelle prise par le législateur qui efface les condamnations pénales et leurs conséquences. Elle ne concerne généralement que certaines infractions, déterminées par la loi d’amnistie. Les condamnations pour crimes et délits commis contre des mineurs ne sont généralement pas amnistiables.

Les conséquences de l’effacement d’une condamnation

Une fois la condamnation effacée du casier judiciaire, elle ne pourra plus être mentionnée sur un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) et ne devrait donc plus nuire à la recherche d’un emploi ou à l’exercice d’une activité professionnelle.

Toutefois, il est important de noter que l’effacement d’une condamnation du casier judiciaire n’entraîne pas la disparition totale de cette condamnation. En effet, elle reste inscrite sur le bulletin n°1 du casier judiciaire et peut toujours être prise en compte dans le cadre de certaines procédures judiciaires (récidive légale, par exemple).

Conclusion

Effacer une condamnation de son casier judiciaire est une démarche qui permet de retrouver une certaine tranquillité dans sa vie professionnelle et personnelle. Toutefois, il convient de bien comprendre les conditions et les conséquences d’une telle démarche. Il est recommandé de consulter un avocat afin d’étudier votre situation particulière et vous accompagner dans les démarches nécessaires.

A lire également  La place de l'article 1565 dans la résolution amiable des différends