La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré représente une étape cruciale dans le processus de vente ou d’achat d’un tel véhicule. Cet article vous permettra de comprendre les enjeux et les obligations liés à cette procédure, ainsi que les conseils d’un avocat pour vous accompagner dans vos démarches.
Définition et contexte de la déclaration de cession de véhicule non enregistré
La déclaration de cession est un document administratif qui atteste du transfert de propriété d’un véhicule entre l’ancien et le nouveau propriétaire. Elle est obligatoire lorsqu’il s’agit d’un véhicule immatriculé, mais elle est également requise pour un véhicule non enregistré, c’est-à-dire sans plaque d’immatriculation, comme les scooters, les motos ou encore certains types de voitures.
Dans ce contexte particulier, la déclaration permet notamment :
- de prouver que le véhicule a bien été vendu ou donné par son ancien propriétaire;
- d’établir la date à laquelle le changement de propriété a eu lieu;
- d’informer l’administration des modifications apportées au fichier des véhicules non enregistrés.
Obligations légales pour l’ancien et le nouveau propriétaire
Les obligations légales incombant aux parties lors de la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré sont les suivantes :
Pour l’ancien propriétaire :
- remplir et signer la déclaration de cession en trois exemplaires (un pour lui-même, un pour le nouveau propriétaire et un pour l’administration) ;
- informer immédiatement l’administration compétente (préfecture ou sous-préfecture) de la vente ou du don du véhicule, en transmettant le formulaire dédié dans un délai de 15 jours suivant la transaction;
- conserver une copie de cette déclaration pendant au moins 5 ans, en cas de contrôle ou de litige ultérieur.
Pour le nouveau propriétaire :
- récupérer le certificat d’immatriculation (carte grise) barré et signé par l’ancien propriétaire, mentionnant la date et l’heure précises de la transaction;
- souscrire une assurance pour le véhicule dès son acquisition;
- demander un nouvel enregistrement auprès de l’administration compétente dans un délai d’un mois suivant la vente ou le don.
Rédaction et contenu du formulaire de déclaration de cession
Le formulaire officiel de déclaration de cession d’un véhicule non enregistré doit contenir les informations suivantes :
- les coordonnées complètes de l’ancien et du nouveau propriétaire (nom, prénom, adresse) ;
- la marque, le modèle, le numéro de série et la date de première mise en circulation du véhicule;
- la mention « vendu » ou « donné » selon le cas, suivie de la date et de l’heure précises de la transaction;
- le prix de vente ou la valeur estimée du véhicule;
- la signature des deux parties.
Il convient de veiller à ce que toutes les informations soient exactes et complètes afin d’éviter tout risque de contestation ultérieure. Un avocat peut vous aider à rédiger ce document et à vérifier qu’il est conforme aux exigences légales.
Sanctions en cas de non-respect des obligations
Le non-respect des obligations liées à la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré peut entraîner des sanctions pour les deux parties :
Pour l’ancien propriétaire :
- une amende forfaitaire pouvant aller jusqu’à 750 euros en cas de non-transmission du formulaire à l’administration dans les délais requis;
- la responsabilité civile et pénale en cas d’accident causé par le véhicule après la vente ou le don, si la déclaration n’a pas été faite.
Pour le nouveau propriétaire :
- une amende forfaitaire pouvant aller jusqu’à 750 euros en cas de non-enregistrement du véhicule dans les délais requis;
- la saisie du véhicule et des frais de garde en cas d’infraction routière commise avec le véhicule non enregistré.
Conseils d’un avocat pour une déclaration de cession réussie
Un avocat spécialisé dans le droit automobile peut vous accompagner dans vos démarches de déclaration de cession d’un véhicule non enregistré, notamment en :
- vérifiant que le formulaire est correctement rempli et conforme aux exigences légales;
- vous informant sur les obligations qui vous incombent en tant qu’ancien ou nouveau propriétaire;
- vous conseillant sur les démarches à suivre pour l’enregistrement du véhicule et la souscription à une assurance;
- vous représentant en cas de litige ou de contestation liée à la vente ou au don du véhicule.
L’intervention d’un avocat vous permettra ainsi de sécuriser la transaction et d’éviter les éventuelles sanctions liées au non-respect des obligations légales.