Le choix de la structure juridique est une étape cruciale pour les entrepreneurs et les professionnels libéraux souhaitant mettre en commun leurs moyens et compétences. Parmi les différentes formes juridiques existantes, la Société Civile de Moyens (SCM) se distingue par sa simplicité et sa souplesse. Cependant, il convient de bien comprendre le régime fiscal qui s’y applique afin d’éviter tout risque de redressement ou de sanction. Dans cet article, nous vous proposons une analyse détaillée du régime fiscal d’une SCM, ainsi que des conseils pour optimiser votre gestion fiscale.
Qu’est-ce qu’une Société Civile de Moyens (SCM) ?
La Société Civile de Moyens (SCM) est une forme juridique destinée aux professionnels libéraux souhaitant partager des moyens matériels et humains dans l’exercice de leur activité. Elle permet ainsi aux membres associés de réaliser des économies d’échelle et de mutualiser certaines charges, sans pour autant créer une société d’exercice professionnel.
La SCM est régie par les articles 1871 et suivants du Code civil, qui prévoient notamment que la société doit être constituée par un contrat écrit entre les associés. La durée maximale d’une SCM est fixée à 99 ans, et elle peut être constituée avec un capital variable ou fixe.
Le régime fiscal d’une SCM
La SCM étant une société civile, elle est soumise au régime fiscal des sociétés de personnes, c’est-à-dire que les bénéfices sont imposés directement entre les mains des associés, proportionnellement à leurs parts sociales. Ainsi, la SCM n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), ce qui lui confère une grande souplesse fiscale.
Toutefois, il convient de noter que la SCM n’a pas pour objet de réaliser des bénéfices : elle doit se contenter de facturer aux associés le montant exact des charges engagées pour leur compte. Ainsi, chaque associé doit veiller à respecter la règle de non-lucrativité de la société en inscrivant dans ses comptes personnels les recettes et dépenses liées à son activité professionnelle.
Les charges déductibles par une SCM
Dans le cadre de sa gestion, une SCM peut engager diverses charges pour le compte de ses associés. Parmi ces charges figurent notamment :
- Les loyers et charges locatives relatifs aux locaux utilisés par les associés ;
- Les salaires et charges sociales du personnel mis à disposition des associés ;
- Les frais d’équipement et d’entretien du matériel commun ;
- Les dépenses liées à la formation continue des associés ;
- Les frais de déplacement et de représentation engagés pour le compte des associés.
Ces charges sont déductibles du bénéfice imposable de chaque associé, à condition qu’elles soient engagées dans l’intérêt de l’activité professionnelle et qu’elles soient dûment justifiées. Il est donc essentiel pour les associés d’une SCM de tenir une comptabilité rigoureuse et transparente afin de pouvoir justifier ces charges en cas de contrôle fiscal.
Les conséquences fiscales pour les associés
Comme évoqué précédemment, les associés d’une SCM sont imposés directement sur leur quote-part des bénéfices réalisés par la société. Cette imposition s’effectue selon le régime fiscal applicable à chaque associé :
- Pour les professions libérales, les bénéfices sont soumis au régime des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ;
- Pour les artisans, commerçants et industriels, ils relèvent du régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ;
- Enfin, pour les agriculteurs, il s’agit du régime des Bénéfices Agricoles (BA).
Il convient également de noter que les associés sont redevables de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sur leurs revenus professionnels. Par ailleurs, ils doivent s’acquitter des cotisations sociales auprès des organismes compétents (URSSAF, CIPAV, etc.) en fonction de leur statut professionnel.
Les précautions à prendre pour éviter les risques fiscaux
Afin de sécuriser la gestion fiscale d’une SCM et de ses associés, plusieurs précautions doivent être prises :
- Tenir une comptabilité rigoureuse et transparente, en séparant clairement les dépenses engagées par la SCM de celles supportées directement par les associés ;
- Vérifier régulièrement que la répartition des charges entre les associés est conforme aux dispositions du contrat de société et aux règles fiscales en vigueur ;
- Veiller à ce que les associés respectent la règle de non-lucrativité de la SCM en inscrivant dans leurs comptes personnels les recettes et dépenses liées à leur activité professionnelle ;
- En cas de doute sur la déductibilité d’une charge ou sur l’application d’un régime fiscal, consulter un avocat fiscaliste ou un expert-comptable pour bénéficier d’un conseil personnalisé.
En suivant ces recommandations, vous mettrez toutes les chances de votre côté pour optimiser la gestion fiscale de votre SCM et éviter tout risque de redressement ou de sanction.